Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ?
C’est presque la même chose… Mais pas tout à fait !
Lorsque le vendeur signe une promesse de vente, c’est ce qu’on appelle une promesse unilatérale. Le document est enregistré auprès de la “recette des impôts” moyennant la somme de 125€ environ.
Promesse de vente : le vendeur s’engage
Dans la promesse, le vendeur s’engage de façon irrévocable et unilatérale. Il vend son bien et donne l’exclusivité de la vente à l’acquéreur pendant un temps donné. Cela peut être deux à trois mois. Pendant ce temps, il lui est impossible de vendre le bien à une autre personne, ce qui donne la possibilité à l’acquéreur de pouvoir réaliser toutes les démarches pour obtenir son prêt.
Bien sûr, la possibilité de ne pas obtenir de financement peut être consignée par écrit. C’est ce qu’on appelle tout simplement la condition suspensive liée à l’obtention du prêt.
Si toutefois l’acquéreur change d’avis et ne veut plus acheter le bien, il devra une indemnité au vendeur : 10% du prix de vente.
Le vendeur est engagé juridiquement mais pas l’acquéreur car il peut simplement “sortir” de la vente en payant. C’est un peu comme une clause de sortie. Et c’est ce qu’on appelle communément le “prix du caprice”.
A contrario, si le vendeur veut sortir de la vente, il ne le peut pas et la justice peut tout à fait le contraindre à vendre.
Compromis de vente : les parties sont liées
Et c’est justement ce qui fonde la différence avec le compromis de vente dans lequel les deux parties sont liées par un engagement réciproque. C’est ce qu’on appelle une promesse synallagmatique de vente.
L’acquéreur est juridiquement contraint par ce document, au même titre que le vendeur.
C’est pour cela qu’on dit qu’un compromis vaut vente.
L’acquéreur ne verse plus une “indemnité” mais un séquestre qui vaut pour dépôt de garantie (entre 0 et 10% du prix de vente, comme pour la promesse).
Au final, la différence entre les deux avant-contrats est vraiment faible et va dépendre de votre notaire (plutôt promesse) ou de l’agent immobilier (plutôt compromis).
Clairement, cela ne doit pas être un enjeu de négociation !
